Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- Le site www.corpsvivantconscient.com de l’association Corps Vivant Corps Conscient dont le siège social se situe au 15 rue Alfred de Musset 92240 Malakoff (France), créé et géré par le représentant de l’association Corps Vivant Corps Conscient dont le Siren est 920445434, ci-après dénommé « Le Vendeur ».
- Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.
L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site www.corpsvivantconscient.com. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site internet www.corpsvivantconscient.com ci-après dénommé « le Site » ou « du Site » ou « Site » avec un s majuscule.
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques (téléchargeables) par le Vendeur à l’Acheteur. Elles précisent les conditions de réalisation des différentes étapes de la vente, de la commande et du paiement, jusqu’à la réalisation de la délivrance du fichier téléchargeable entre les parties. Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 3 – La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site et au moyen du formulaire qui y figure.
L’Acheteur s’engage à fournir les différentes informations qui lui seront demandées lors de la commande : coordonnées, moyen de paiement pour les téléchargements payants.
L’Acheteur est libre de choisir les produits numériques qui lui conviennent parmi ceux proposées au moment de sa commande. En passant une commande, l’Acheteur accepte les conditions générales de ventes.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des fichiers numériques téléchargeables disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Le fait pour l’Acheteur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci, et sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande sera effective à réception du règlement.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Article 4 – Paiement de la commande
Le client pourra régler par Carte Bancaire sur internet (CB, Visa, Mastercard). Les données saisies par le client sont cryptées puis traitées par le protocole SSL -Secure Socket Layer-, utilisé pour les achats sur internet dans le monde entier.
En cas de retard éventuel de paiement (refus de carte bancaire) il appartient à l’acheteur de régler ce problème, faute de quoi la commande sera annulée.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur (ou le virement bancaire) et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Le Site ne peut être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage.
Article 5. Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits et services
Les produits numériques régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le Vendeur. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’utilisation des fichiers numériques vendus sur le Site internet.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits numériques de la vente à tout moment.
Article 8 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix affichés sur le Site sont en euros (€) et Hors TVA car le vendeur n’y est pas assujetti (TVA non applicable, article 293B du CGI).
S‘agissant de produits numériques téléchargeables il n’y a aucun frais de port à régler ; toutefois les frais liés au téléchargement proprement dit sont à la charge de l’Acheteur (forfait mobile, box fixe, etc), car le Vendeur met uniquement à disposition un lien de téléchargement d’un fichier numérique hébergé sur son Site, une fois la commande effectuée.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits numériques.
Article 9 – Droit de rétractation
Le client renonce à son droit de rétraction dans le délai légal compte tenu des spécificités de la vente de fichiers numériques téléchargeables vendus par le Vendeur sur le Site qui rendent cette disposition impossible à appliquer.
Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Il n’est donc pas possible de demander le remboursement d’un produit numérique téléchargeable. Toutefois plusieurs produits numériques téléchargeables sont disponibles gratuitement à titre d’essai et de validation préalables.
Article 10 – Réclamation
En cas de produit numérique non conforme ou d’une erreur sur le lien envoyé, l’Acheteur pourra en informer www.corpsvivantconscient.com qui se réserve le droit d’échanger ou de rembourser le produit numérique à condition que l’erreur soit à l’initiative de www.corpsvivantconscient.com. Toute réclamation sera étudiée dans la bonne entente et avec bon sens, mais devra avoir lieu dans les huit jours suivant la date effective d’envoi du lien de téléchargement (date de la commande si le paiement a réussi).
Article 11 – Garantie
La notion usuelle de garantie ne s’applique pas aux produits numériques vendus par le Vendeur.
Article 12 – Responsabilités
Il est de la responsabilité du client de s’assurer :
- de posséder son matériel en bon état de marche et une connexion internet adéquats pour pouvoir télécharger et utiliser les produits numériques achetés sur le Site auprès du Vendeur
- d’avoir des connaissances de base dans l’utilisation des outils numériques pour pouvoir jouer les fichiers numériques téléchargés
Il est de la responsabilité de www.corpsvivantconscient.com :
- d’assurer la bonne mise à disposition du fichier numérique téléchargeable acheté par le client.
- de proposer une solution alternative si le téléchargement devait échouer du fait du Site
Par ailleurs, www.corpsvivantconscient.com met tout en œuvre pour garantir un bon fonctionnement du Site et décline toute responsabilité quant à un dysfonctionnement indépendant de sa volonté suite à un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, un piratage ou un problème de la part de ses fournisseurs. Aussi, sa responsabilité ne saura être engagée en cas de perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de www.corpsvivantconscient.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Corps Vivant Corps Conscient
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textuels, photos, vidéos, tous visuels ou tous produits sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de l’association Corps Vivant Corps Conscient
Article 14 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’Acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris.